Conditions générales de vente

Article 1 - Dispositions générales

La société BUYPACKER (ci-après désignée « BUYPACKER »), Société par actions simplifiée au capital de 11.200 €, dont le siège social est situé au 58 avenue Jean Jaurès – 78350 Jouy-en-Josas, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 530 775 576, exploite un site internet qui a pour objet principal la promotion de la vente par des tiers (les « Prestataires »), de services ou de produits de loisirs.

Le site internet de BUYPACKER, www.buypacker.com, est spécialisé dans la promotion événementielle, sur Internet, de prestations de service, d’événements et de produits, à des tarifs promotionnels, en France.

BUYPACKER a développé un système de ventes de bons d’achat sur des prestations de service ou produits fournis par les différents Prestataires sélectionnés par BUYPACKER. Les bons d’achat sont achetés par les internautes (les « Utilisateurs ») sur le site internet www.buypacker.com (le « Site Internet ») pendant une période prédéterminée et limitée dans le temps.

Pour chaque offre, des quotas de participants ont été définis et sont indiqués sur le Site Internet.

L’offre n’est validée et ne devient définitive qu’à compter du moment où le seuil minimum de participants défini a été atteint. Au delà du seuil annoncé, l’offre est toujours en vente et ce pour la durée mentionnée sur le Site Internet. Pour certaines offres, un seuil maximum de participants pourra exister. Le nombre total de bons disponibles pour la prestation sera alors limité et la durée mentionnée sur le Site Internet pourra être écourtée si tous les bons sont écoulés.

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont établies par la société BUYPACKER dans le cadre de son activité de mise en ligne via son site internet de ces offres négociées à tarifs promotionnels pour une certaine période pour le compte du Prestataire.

En aucun cas, BUYPACKER n’assure la réalisation des prestations proposées sur son site internet. BUYPACKER n’agit qu’en tant que simple intermédiaire. BUYPACKER recommande fortement à l’Utilisateur de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et l’invite à les lire attentivement. Avant de passer toute commande, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le site de vente en ligne www.buypacker.com, par tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur.

Article 3 - Commandes

Les commandes passées sur www.buypacker.com valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l'application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite commande par BUYPACKER par voie de courriel lorsque les quotas définis ci-dessus ont été atteints. La commande ne sera traitée que lorsque l’Utilisateur aura procédé à l’opération de paiement et communiqué ses coordonnées bancaires par le biais du service Merc@net, et validé la commande.

Avant de confirmer la commande, l’Utilisateur a la possibilité de la vérifier, de corriger toute erreur ou de l’annuler. La confirmation de la commande emporte acceptation du Contrat.

Pour passer commande sur le site, l’Utilisateur doit préalablement s’identifier. A cet effet, les informations nécessaires à l’identification doivent être inscrites, selon les indications qui sont fournies en ligne, dans un formulaire mis à disposition de l’Utilisateur. Après avoir choisi un produit et/ou service présenté(s) sur le site, l’Utilisateur manifeste son engagement et son acception des présentes Conditions Générales de Vente, et certifie l’exactitude des nom et prénom renseignés dans le formulaire, qui lui permettront d’être reconnu, auprès du prestataire, comme bénéficiaire de bons d’achats vendus par BUYPACKER.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’à la validation des coordonnées bancaires par le service Merc@net et une fois que le seuil minimum de participants a été atteint. Toutefois, le dernier acte de validation est assimilé à la signature électronique telle que visée aux termes du Code Civil français et notamment aux articles 1316 et suivants. A compter de l'enregistrement de la commande et une fois le seuil minimum de participants atteint, BUYPACKER adressera à l’Utilisateur un courriel de confirmation de la commande. Si le seuil minimum de participants n’est pas atteint, BUYPACKER en informera l’Utilisateur par courriel et la commande sera automatiquement annulée, et les frais ou montant prélevés sur le compte bancaire de l’Utilisateur seront immédiatement remboursés.

Tous les services et produits proposés sur www.buypacker.com sont normalement disponibles. Toutefois, dans le cas où le service ou produit serait indisponible, l’Utilisateur sera immédiatement contacté et une contre-proposition lui sera faite dans un délai. En cas d’insatisfaction de l’Utilisateur, BUYPACKER procédera au remboursement immédiat de son achat.

BUYPACKER se réserve le droit de refuser toute commande pour toute raison et notamment si le nombre de personnes souhaitant acheter un bon d’achat donné est anormalement élevé ou si les quantités commandées sont inhabituelles pour un consommateur.

Article 4 : Présentation de l'offre

La description des prestations de services ou des produits est celle dont BUYPACKER a connaissance au moment de la saisie des informations en ligne. Ces informations sont susceptibles d'évoluer et d'être modifiées.

Article 5 : Durée de l'offre

Les offres de prestations de services ou de produits proposées sur www.buypacker.com sont valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement de leur disponibilité. BUYPACKER se réserve le droit de les faire varier en temps réel.

Article 6 : Prix

BUYPACKER propose à l’Utilisateur des prestations de services ou des produits à des prix dégriffés, et négociés.

Chaque offre décrit précisément les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières.

Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation préalable de BUYPACKER.

Article 7 : Paiement

BUYPACKER permet de commander un service ou produit en direct et de transmettre, lors de la commande, aux services de paiement sécurisés de Merc@net, les coordonnées bancaires de l’acheteur de manière confidentielle et sécurisée.

Le règlement s'effectue soit par carte bancaire et l'acheteur est automatiquement débité de la somme correspondant à sa commande. En revanche, ce dernier sera immédiatement crédité de la totalité de cette somme si le seuil minimum de participants n’est pas atteint et de ce fait la commande non validée par BUYPACKER.

BUYPACKER se réserve le droit dans l’hypothèse où le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, indifféremment soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre la commande par simple courriel adressé à l'acheteur.

Article 8 : Remise du bon d’achat

Après validation de l’offre, un courriel de confirmation est adressé à l’acheteur. Il y est joint un récapitulatif de la commande, également disponible dans la rubrique « mes achats » du Site Internet. Il contient notamment les coordonnées du Prestataire à contacter s’il est nécessaire de prendre rendez-vous avec celui-ci. Si le bon d’achat tel qu’il est récapitulé n’est pas conforme à la commande ou s’il ne contient pas certaines informations indispensables pour son utilisation, l’Utilisateur doit informer BUYPACKER dans les meilleurs. A défaut, BUYPACKER ne sera pas tenu responsable pour tout bon d’achat non-conforme.

En cas d’indisponibilité du bon d’achat, BUYPACKER en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais par courriel et ce dernier aura la possibilité de demander le remboursement du montant payé ou la délivrance d’un autre bon d’achat dont le prix est identique.

Article 9 : Utilisation du bon d’achat

Le bon d’achat est nominatif.

Le récapitulatif de la commande ne constitue pas en lui-même un moyen de paiement auprès du prestataire, mais peut être présenté par l’Utilisateur afin de faciliter son identification.

Pour bénéficier de son bon d’achat, l’Utilisateur est invité à s’identifier auprès du prestataire. Pour ce faire, l’Utilisateur doit être en mesure de fournir ses nom et prénom, et est tenu d’émarger en face de ses noms sur la liste que BUYPACKER aura préalablement fournie au Prestataire. Dans l’hypothèse où, le ou les bon(s) d’achat ne peut ou peuvent être utilisé(s) par l’Utilisateur en raison d'une mauvaise information communiquée par l'Utilisateur, BUYPACKER n’est pas tenu responsable et peut résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité le prix versé.

A tout moment, le prestataire peut demander à l’Utilisateur de prouver son identité à l’aide d’une pièce justificative : Carte Nationale d’identité, carte d’étudiant, permis de conduire, passeport ou titre de transport valide indiquant nom et prénom de l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne peut répondre à cette demande, le prestataire est en droit de refuser le ou les bon(s) d’achat, sans que la responsabilité de BUYPACKER ne soit mise en cause.

Si aucune précision particulière n'est annoncée concernant le début de la période de validité de l'offre, l’Utilisateur peut utiliser son bon d’achat dès la clôture de l’offre.

La durée de validité du bon d’achat délivré par BUYPACKER est spécifiée dans les détails de l’offre sur le Site Internet au moment de sa parution.

Conformément à la réglementation, dans le cas où l’Utilisateur se présenterait après la période de validité avec un bon d’achat non utilisé, le Prestataire devra permettre au Client de profiter d’un produit ou service au montant au moins égal au montant payé par le Client à l’achat de l’Offre sur le site internet de BUYPACKER. Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait profiter d’un produit ou service au montant inférieur à celui payé à l’achat de l’Offre, l’Utilisateur ne pourra exiger d’être remboursé la différence par le Prestataire, sauf si la réglementation l’impose.

Article 10 : Droit de rétractation

En vertu de l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai court à compter de la date de la commande des services sur le site www.buypacker.com.

Ce droit de rétractation doit être exercé par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de la société BUYPACKER (BUYPACKER – service commercial – 23 rue Saint Jacques, 75005 Paris). Le prix payé pour la prestation à annuler sera porté au crédit du compte bancaire de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard trente (30) jours à compter de l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Par conséquent, l’achat d’un bon d’achat relatif à ce type de services ne donnera le droit à aucun remboursement.

De même, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé si la prestation a, au jour de la réception de la demande de rétractation par BUYPACKER, déjà reçu un commencement d’exécution.

Article 11 : Annulation, échange ou modification du bon d’achat

Le bon d’achat acheté sur www.buypacker.com est échangeable pour les produits et/ou services d’un Prestataire donné sur acceptation expresse de celui-ci. L’Utilisateur reconnait et accepte que le Prestataire des produits et des services est seul responsable de l’échange de tout bon d’achat acheté sur www.buypacker.com. L’offre présentée contiendra une description précise des produits ou des biens fournis par le Prestataire pour les prix payés ainsi que la durée de validité du bon d’achat. La fourniture de certains produits ou services peut être restreinte par la loi et l’Utilisateur doit vérifier avant de passer la commande qu’il est bien en droit de bénéficier légalement desdits produits ou services. Pour bénéficier notamment d’offres portant sur des boissons alcoolisées, l’Utilisateur doit être âgé de 18 ans révolus.

L’utilisation de bons d’achats achetés par le biais de www.buypacker.com sera soumise aux autres modalités et conditions suivantes :

- Tous les bons d’achat obtenus à partir du Site Internet sont des bons d’achat promotionnels qui sont proposés à un prix inférieur à leur valeur nominale et sont soumis aux modalités et conditions de BUYPACKER et du Prestataire impliqué ;
- Le Prestataire assume l’entière responsabilité au titre d’accidents, de maladies, de dommages, de réclamations, de risques et de coûts engagés par l’Utilisateur ou le concernant, qu’ils soient imputables en tout ou en partie au Prestataire. Les bons d’achat sont utilisables uniquement dans leur intégralité et ne peuvent faire l’objet d’une utilisation échelonnée ;
- L’émission d’avoirs est à l’entière discrétion du Prestataire sauf si la loi l’exige autrement ;
- Ni BUYPACKER, ni le Prestataire n’assument de responsabilité en cas de perte ou de vol de bons d’achat ou de numéros de référence d’un bon d’achat ;
- Il est interdit de reproduire, vendre ou négocier un bon d’achat ;
- Le bon d’achat expire à la date indiquée sur l’offre en ligne ou sur le récapitulatif de la commande ;
- Si le bon d’achat est utilisé pour des produits ou services d’une valeur inférieure à sa valeur nominale, l’Utilisateur ne pourra pas prétendre à un avoir, un remboursement ou un nouveau bon égal à la différence entre la valeur nominale et le montant qui lui a été remis ;
- Un seul bon d’achat par personne peut être utilisé pour l’achat de produits ou services auprès d’un Prestataire, sauf indication contraire particulière du Prestataire dans la description de l’offre ;
- Les bons d’achat ne sont pas cumulables avec d’autres bons cadeaux, bons de tiers, coupons ou promotions, sauf indication contraire du Prestataire.
Toute prestation non consommée du fait de l’Utilisateur pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, en cas d'annulation, de la part de BUYPACKER ou de son Prestataire, de la prestation, l’utilisateur est intégralement remboursé du montant de la commande.

Concernant les prestations à date fixe, généralement, il n'est pas possible de changer la date de votre réservation afin de la reporter sur une autre date de représentation. Quoiqu'il en soit, cette demande est examinée de façon arbitraire par la salle de spectacle. Dans tous les cas, les annulations de réservation de spectacles occasionnent des frais d'annulation correspondant à la totalité du montant de la prestation, et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.

Article 12 : Responsabilités

BUYPACKER dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites internet vers lesquels redirigent les liens mis en place sur son site contreviendraient à des dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur contenu n'étant pas soumis à notre approbation.

La responsabilité de BUYPACKER ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Utilisateur, soit au fait du prestataire de service pour le compte duquel BUYPACKER propose les coupons à un tarif promotionnel, soit au fait insurmontable et imprévisible de toute autre tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'Utilisateur, le prix versé à la commande reste acquis à titre d'indemnité à BUYPACKER.

Article 13 : Modification des CGV et/ou des offres de BUYPACKER

BUYPACKER aura le droit, à tout moment, de modifier ou de supprimer tout aspect ou caractéristique de son Site Internet y compris, sans que cela ne soit limitatif, les offres du Prestataire, les heures de disponibilité et l’équipement nécessaire à l’accès ou à l’utilisation. En outre, BUYPACKER pourra cesser la diffusion de toute partie d’informations ou catégorie d’informations, modifier ou supprimer toute méthode de transmission et modifier les vitesses de transmission ou autres caractéristiques signalétiques.

BUYPACKER se réserve le droit, à tout moment, de mettre fin aux présentes conditions générales de vente ou de les modifier de la façon qu’elle juge nécessaire ou souhaitable sans en notifier l’Utilisateur. Par conséquent, il est conseillé de relire les présentes Conditions Générales de Vente régulièrement afin d’être tenu à jour de ces éventuelles modifications. Toutes suppressions ou changements des présentes Conditions Générales de Vente prendront effet immédiatement dès leur publication par BUYPACKER sur le Site Internet. Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site Internet après que des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente aient été apportées, il sera réputé avoir accepté lesdites modifications.

En toute hypothèse, la version des Conditions Générales de Vente qui a été acceptée par l’Utilisateur lors de la confirmation de sa commande est celle qui s’appliquera à la commande, nonobstant toute modification de ladite version.

Article 14 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

BUYPACKER s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

Parmi les informations qui sont demandé à l’Utilisateur, certaines sont obligatoires car indispensables au traitement de la commande, d'autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire l’Utilisateur en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ainsi, afin de proposer une offre plus pertinente, l’activité des Utilisateurs sur la newsletter et sur le site internet est susceptible d’être analysée.

BUYPACKER peut également fournir à ses Prestataires des statistiques consolidées relatives à ses Utilisateurs et aux ventes. Cependant, ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et conservées par BUYPACKER. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : BUYPACKER, Service Client, 23 rue Saint Jacques, 75005 PARIS ou en envoyant un courriel à : nous-contacter@buypacker.com. Lors de sa commande, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir de la part de BUYPACKER des informations et propositions commerciales de ses Prestataires et ce par le biais d'envoi de courriel.

Article 15 : Clause résolutoire

La résolution de la commande sera prononcée par simple courriel et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où l'acheteur ne règlerait pas le montant de sa commande.

Article 16 : Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au service client BuyPacker : nous-contacter@buypacker.com

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tous litiges relatifs à la commande ou aux présentes conditions générales de vente seront soumis au tribunal compétent.

Article 17 : Dispositions diverses

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.